Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 103a LCADisposition transitoire relative à la modification du 19 juin 2020

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions suivantes du nouveau droit s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020:

a.
les prescriptions en matière de forme;
b.
le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; 2021 357; FF 2017 4767).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 103a LCA, du plus récent au plus ancien.