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Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Chapitre 4 Dispositions finales
Les dispositions suivantes du nouveau droit s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020:
Les arrêts qui citent l’art. 103a LCA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 3
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