Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 2 Assurance responsabilité civile
Abrogé
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