Art. 91 Transformation et rachat : fixation des valeurs de règlement
1L’entreprise d’assurance doit fixer les bases de la détermination de la valeur de réduction et de la valeur de rachat.
2Les règles concernant la réduction et le rachat doivent faire partie des conditions générales d’assurance.
3L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) décide si les valeurs de règlement prévues sont équitables.134
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).