Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Assurance sur la vie; résiliation anticipée

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie

Art. 89 à 89a · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 89 Assurance sur la vie; résiliation anticipée

Le preneur d’assurance peut résilier le contrat après un an par écrit ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte, quelle que soit la durée convenue.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

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