Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Conventions spéciales réservées

Chapitre 1 Dispositions générales Section 5 Modification du contrat

Art. 29

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 29 Conventions spéciales réservées

1L’art. 28 de la présente loi ne s’applique pas aux conventions par lesquelles le preneur d’assurance se charge d’obligations déterminées en vue d’atténuer le risque ou d’en empêcher l’aggravation.

2Si le preneur contrevient à ces obligations, l’entreprise d’assurance ne peut pas se prévaloir de la clause qui la libère du contrat lorsque la contravention n’a pas exercé d’influence sur le sinistre ou sur l’étendue des prestations incombant à l’entreprise d’assurance.