Sont réservées, en ce qui concerne les dispositions de la présente loi sur la clause bénéficiaire, les prescriptions des art. 285 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite124.
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Art. 82 LCAClause bénéficiaire : réserve de l’action révocatoire
Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 82 LCA, du plus récent au plus ancien.