Art. 37 Faillite de l’entreprise d’assurance
1En cas de faillite de l’entreprise d’assurance, le contrat prend fin quatre semaines après la publication de la faillite. L’art. 55 LSA68 est réservé.69
2Le preneur d’assurance peut faire valoir la réserve visée à l’art. 36, al. 3.70
3Si, pour la période d’assurance en cours, il a une indemnité à réclamer à l’entreprise d’assurance, il peut faire valoir, à son choix, ou son droit à l’indemnité ou les droits sus-rappelés.
4Demeurent en outre réservés ses droits à des dommages-intérêts.
Historique et notes (3)
- RS 961.01
- Phrase introduite par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).