Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

i. Répudiation de la succession

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie Clause bénéficiaire

Art. 85

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 85 Clause bénéficiaire : répudiation de la succession

Lorsque les bénéficiaires se trouvent être les descendants successibles, le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, le père ou la mère, les grands-parents, les frères ou sœurs, l’assurance leur échoit, même s’ils répudient la succession.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2005 5685; FF 2003 1192).