Chapitre 4 Dispositions finales

¹Le contrat d’assurance est régi par le droit des obligations pour tout ce qui n’est pas réglé par la présente loi.

²Pour les preneurs d’assurance et les assurés qui, en vertu de l’art. 10 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage¹⁵¹ sont réputés chômeurs, les art. 71, al. 1 et 2, et 73, LAMal ¹⁵² sont en outre applicables par analogie.¹⁵³

¹La présente loi n’est pas applicable:

1.

aux contrats de réassurance;

2.¹⁵⁵

aux rapports de droit privé entre les entreprises d’assurance qui ne sont pas soumises à la surveillance en vertu de l’art. 2, al. 2, LSA¹⁵⁶ et leurs assurés, à l’exception des rapports de droit pour l’exécution desquels les entreprises sont soumises à la surveillance des assurances.

²Ces rapports de droit sont régis par le code des obligations¹⁵⁷.

¹... ¹⁶⁰

²Sont toutefois réservées les règles de droit cantonal qui régissent l’assurance dans les établissements d’assurance organisés par les cantons.

Les dispositions suivantes du nouveau droit s’appliquent aux contrats qui ont été conclus avant l’entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020:

a.

les prescriptions en matière de forme;

b.

le droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b.

Le Conseil fédéral est chargé, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux¹⁶², de publier la présente loi et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 1910¹⁶³