Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Acomptes

Chapitre 1 Dispositions générales Section 7 Survenance du sinistre

Art. 41a

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 41a Acomptes

1Si l’entreprise d’assurance conteste son obligation de prestation, l’ayant droit peut, à l’échéance du délai fixé à l’art. 41, al. 1, exiger des acomptes jusqu’à concurrence du montant non contesté.

2La règle visée à l’al. 1 s’applique par analogie lorsque la façon dont les prestations d’assurance doivent être réparties entre plusieurs ayants droit n’a pas été clarifiée.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).