Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 47 LCARenouvellement tacite du contrat

Chapitre 1 Dispositions générales Section 8 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Toute clause prévoyant le renouvellement tacite du contrat ne peut avoir d’effet que pour une année au plus.

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