Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 47 LCARenouvellement tacite du contrat

Chapitre 1 Dispositions générales Section 8 Autres dispositions

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Toute clause prévoyant le renouvellement tacite du contrat ne peut avoir d’effet que pour une année au plus.