Retrait de l’autorisation: effets de droit privé

¹Le preneur d’assurance est en droit de résilier le contrat en tout temps si l’entreprise d’assurance participant au contrat ne dispose pas de l’autorisation requise par la LSA⁶⁵ pour l’exercice de l’activité d’assurance ou si ladite autorisation lui a été retirée.⁶⁶

²... ⁶⁷

³S’il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie, il a droit à la réserve.

⁴Il conserve de plus l’action en dommages-intérêts.