Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

c. Nature du droit du bénéficiaire

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie Clause bénéficiaire

Art. 78

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026