Police

¹L’entreprise d’assurance remet au preneur d’assurance une police constatant les droits et les obligations des parties.

²À la demande du preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance doit lui remettre une copie des déclarations contenues dans la proposition d’assurance ou faites de toute autre manière par le proposant et qui ont servi de base à la conclusion du contrat.

¹…⁴⁰

²Les règles du code fédéral des obligations du 14 juin 1881 relatives à l’annulation des titres au porteur⁴¹ s’appliquent par analogie à l’annulation des polices, avec cette modification que le délai pour produire est réduit à un an au plus.