Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 39a LCADétection précoce

Chapitre 1 Dispositions générales Section 7 Survenance du sinistre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose, des données peuvent être communiquées à l’office AI dans un but de détection précoce, conformément à l’art. 3b de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)76.

2Seules les données nécessaires pour atteindre le but visé peuvent être communiquées. Si cette condition est remplie, l’institution d’assurance est libérée de son obligation de garder le secret.

3Le Conseil fédéral règle les modalités.

Historique et notes (2)
  1. Introduite par l’annexe ch. 1 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
  2. RS 831.20