Lorsqu’une des personnes mentionnées à l’art. 14 de la présente loi a provoqué le sinistre en accomplissant un devoir d’humanité, la responsabilité de l’entreprise d’assurance demeure entière.
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Art. 15 LCAActes de dévouement
Chapitre 1 Dispositions générales Section 3 Contenu et force obligatoire du contrat