Si l’ayant droit ou son représentant, dans le but d’induire l’entreprise d’assurance en erreur, dissimule ou déclare inexactement des faits qui auraient exclu ou restreint l’obligation de l’entreprise d’assurance, ou si, dans le but d’induire l’entreprise d’assurance en erreur, il ne fait pas ou fait tardivement les communications que lui impose l’art. 39 de la présente loi, l’entreprise d’assurance n’est pas liée par le contrat envers l’ayant droit.
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Art. 40 LCAPrétention frauduleuse
Chapitre 1 Dispositions générales Section 7 Survenance du sinistre
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 40 LCA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2