Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 38a LCAObligation de sauvetage

Chapitre 1 Dispositions générales Section 7 Survenance du sinistre

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage. S’il n’y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l’entreprise d’assurance sur les mesures à prendre et s’y conformer.

2Si l’ayant droit contrevient à cette obligation d’une manière inexcusable, l’entreprise d’assurance peut réduire l’indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l’obligation avait été remplie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 38a LCA, du plus récent au plus ancien.