Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Art. 87 LCAet 88
Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 87 LCA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2