Sauf dispositions prises à teneur de l’art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue.
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Art. 78 LCAClause bénéficiaire : nature du droit du bénéficiaire
Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 78 LCA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 3
- ATF 131 III 646Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Contrat d'assurance ; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire ; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire ; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art. 471 ch. 1 et art. 476 CC)
- ATF 112 II 157Droit civil · 1986 Contrats d'assurance mixte avec clause bénéficiaire ; droit du bénéficiaire en cas de liquidation de la succession du preneur selon les règles de la faillite (art. 77, 78, 79 LCA)
- ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme