Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 78 LCAClause bénéficiaire : nature du droit du bénéficiaire

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sauf dispositions prises à teneur de l’art. 77, al. 1, de la présente loi, la clause bénéficiaire crée au profit du bénéficiaire un droit propre sur la créance que cette clause lui attribue.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 78 LCA, du plus récent au plus ancien.