Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Obligation de sauvetage

Chapitre 1 Dispositions générales Section 7 Survenance du sinistre

Art. 38a

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 38a Obligation de sauvetage

1Lors du sinistre, l’ayant droit est obligé de faire tout ce qui est possible pour limiter le dommage. S’il n’y a pas péril en la demeure, il doit requérir les instructions de l’entreprise d’assurance sur les mesures à prendre et s’y conformer.

2Si l’ayant droit contrevient à cette obligation d’une manière inexcusable, l’entreprise d’assurance peut réduire l’indemnité au montant auquel elle serait ramenée si l’obligation avait été remplie.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

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