Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 25 à 27 LCADivisibilité de la prime

Chapitre 1 Dispositions générales Section 4 Prime

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).