Art. 76 LCAClause bénéficiaire : principe; étendue

¹Le preneur d’assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire sans l’assentiment de l’entreprise d’assurance.¹¹⁹

²La clause bénéficiaire peut comprendre tout ou partie du droit qui découle de l’assurance.