Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 76 LCAClause bénéficiaire : principe; étendue

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le preneur d’assurance a le droit de désigner un tiers comme bénéficiaire sans l’assentiment de l’entreprise d’assurance.119

2La clause bénéficiaire peut comprendre tout ou partie du droit qui découle de l’assurance.

Historique et notes (1)
  1. Voir toutefois l’art. 1 de l’O du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance (RS 221.229.11).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 76 LCA, du plus récent au plus ancien.