Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

e. Réduction et rachat de la participation aux bénéfices

Chapitre 2 Dispositions spéciales Section 3 Assurance sur la vie Transformation et rachat

Art. 94 à 94a · 2 articles

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 94 Réduction et rachat de la participation aux bénéfices

Les dispositions de la présente loi concernant la réduction et le rachat des assurances sur la vie sont aussi applicables aux prestations que l’entreprise d’assurance a accordées à l’ayant droit comme participation aux bénéfices de l’entreprise sous la forme d’une augmentation des prestations d’assurance.

Art. 94a Réduction et rachat de la participation aux bénéfices

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch.I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, avec effet au 1^er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).

Créer un dossier

Nos services

Études d'avocats

Experts juridiques

Services par ville

Puis-je exiger la rectification d’un certificat de travail en Suisse romande ?

Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches

Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches

Contestation de la hausse de loyer liée au taux de référence en Suisse romande : calculs, conséquences et démarches

Résiliation de bail pour retard de paiement en Suisse romande : art. 257d CO, conséquences et démarches

e. Réduction et rachat de la participation aux bénéfices

Art. 94 Réduction et rachat de la participation aux bénéfices

Art. 94a Réduction et rachat de la participation aux bénéfices

Choisir ce que vous acceptez