Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Art. 101a à 101c LCARapports de droit échappant à la loi

Chapitre 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch.I de la LF du 18 juin 1993 (RO 1993 3175; FF 1993 I 757). Abrogés par le ch. I de la LF du 19 juin 2020, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).