Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1

Compétence réservée au Conseil fédéral

Chapitre 3 Dispositions impératives

Art. 99

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 99 Compétence réservée au Conseil fédéral

Le Conseil fédéral peut par ordonnance disposer que, dans la mesure où la nature même ou les conditions spéciales de certaines combinaisons d’assurances l’exigent, les restrictions prévues à l’art. 98 de la présente loi, relatives à la liberté des conventions, ne sont pas applicables à ces combinaisons.