Les communications que l’entreprise d’assurance doit faire, à teneur de la présente loi, au preneur d’assurance ou à l’ayant droit, peuvent être faites valablement à la dernière adresse que connaît l’entreprise d’assurance.
Loi sur le contrat d'assurance (LCA) · RS 221.229.1
Art. 43 LCACommunications de l’entreprise d’assurance
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