Section 5a Entreprises d’assurance assurant des preneurs d’assurance professionnels, assurance directe et réassurance internes au groupe

¹Si une entreprise d’assurance qui assure exclusivement des preneurs d’assurance professionnels en fait la demande, la FINMA la libère de l’obligation de respecter les art. 10, 17 à 20, 52e, al. 2 et 54a^bis.

²Par preneurs d’assurance professionnels, on entend les personnes visées à l’art. 98a, al. 2, let. b à g, de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance (LCA)⁶⁰.

³Si une entreprise d’assurance assure aussi bien des preneurs d’assurance professionnels que des preneurs d’assurance non professionnels, l’al. 1 s’applique uniquement aux affaires menées avec des preneurs d’assurance professionnels.

⁴Les dispositions visées à l’al. 1 s’appliquent dans tous les cas s’il peut résulter de l’activité exercée auprès de preneurs d’assurance professionnels des prétentions fondées sur des assurances obligatoires en faveur de preneurs d’assurance non professionnels. Si elle assure les risques en matière de prévoyance professionnelle, l’entreprise d’assurance est en outre tenue dans tous les cas de constituer une fortune liée.

L’entreprise d’assurance qui bénéficie des allégements visés à l’art. 30a a l’obligation de clarifier et de documenter le statut des preneurs d’assurance professionnels avant de conclure un contrat.

¹L’entreprise d’assurance qui assure des preneurs d’assurance professionnels les informe de leur statut de preneurs d’assurance professionnels et des effets juridiques qui en découlent, notamment lorsque leurs prétentions ne sont pas garanties par une fortune liée.

²Ces informations doivent être fournies aux preneurs d’assurance professionnels de sorte qu’ils puissent en avoir connaissance lorsqu’ils acceptent le contrat d’assurance.

³En cas de violation de l’obligation d’information, l’art. 3a LCA⁶¹ s’applique par analogie.

¹Les art. 10, 13, 15, al. 1, let. d, 17 à 20, 32 à 34, 36 à 39, 52e, al. 2, 54a^bis, 57 à 59 et 62 ne s’appliquent pas aux entreprises d’assurance qui exercent une activité d’assurance directe ou de réassurance interne de leur groupe (captive d’assurance directe ou de réassurance).

²Sont visées à l’al. 1 les entreprises d’assurance qui:

a.

appartiennent à une entreprise, un groupe d’entreprises ou un conglomérat n’exerçant pas d’activité d’assurance par ailleurs, et qui

b.

assurent ou réassurent les risques de cette entreprise, de ce groupe ou de ce conglomérat.

³Si une telle entreprise d’assurance exerce une activité d’assurance directe ou de réassurance non seulement au sein du groupe auquel elle appartient mais aussi pour le compte de tiers, l’al. 1 s’applique uniquement à l’activité d’assurance directe ou de réassurance exercée au sein du groupe.

⁴Les dispositions mentionnées à l’al. 1 s’appliquent dans tous les cas s’il peut résulter de contrats d’assurance conclus par des entreprises d’assurance visées à l’al. 1 des prétentions fondées sur des assurances obligatoires en faveur de preneurs d’assurance non professionnels.