Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 27 LSAContrôle interne de l’activité

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 5 Audit

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’entreprise d’assurance met en place un système de contrôle interne efficace, portant sur l’ensemble de son activité. Elle mandate en outre un organe de révision interne indépendant de la direction.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).