Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 30 LSAObligation d’annoncer de la société d’audit

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 5 Audit

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La société d’audit informe aussitôt la FINMA si elle décèle:

a.
des infractions pénales;
b.
de graves irrégularités;
c.
des infractions à l’encontre du principe d’une activité irréprochable;
d.
des faits de nature à compromettre la solvabilité de l’entreprise d’assurance ou les intérêts des assurés.