Art. 30 LSAObligation d’annoncer de la société d’audit

La société d’audit informe aussitôt la FINMA si elle décèle:

a.

des infractions pénales;

b.

de graves irrégularités;

c.

des infractions à l’encontre du principe d’une activité irréprochable;

d.

des faits de nature à compromettre la solvabilité de l’entreprise d’assurance ou les intérêts des assurés.