Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 29 LSA

Chapitre 3 Exercice de l’activité d’assurance Section 5 Audit

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. 9 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147).