1Pour les créances découlant des contrats d’assurance devant être garantis en vertu de la présente loi, l’entreprise d’assurance étrangère est poursuivie en réalisation de gage au siège de sa succursale suisse (art. 151 ss LP133). Si la FINMA libère un immeuble en vue de sa réalisation, la poursuite est continuée au lieu de situation de l’immeuble.
2L’office des poursuites informe dans les trois jours la FINMA de toute réquisition de vente du gage qui lui est parvenue.
3Si l’entreprise d’assurance ne peut faire la preuve, dans les quatorze jours à compter de la réception de la réquisition de vente du gage, que le créancier a été intégralement désintéressé, la FINMA, après l’avoir entendue, indique à l’office des poursuites quels biens affectés à la fortune liée ou au cautionnement peuvent être distraits pour être réalisés.