Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 57 LSAExclusion des créances de tiers

Chapitre 5 Surveillance Section 4 Mesures protectrices supplémentaires applicables aux entreprises d’assurance étrangères

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour une entreprise étrangère, un droit de gage est constitué, de par la loi, sur les biens affectés à la fortune liée et au cautionnement pour garantir les créances découlant des contrats d’assurance devant être garantis en vertu de la présente loi. Ces biens ne peuvent servir à couvrir les créances de tiers que si les prétentions des assurés ont été entièrement satisfaites.