Pour une entreprise étrangère, un droit de gage est constitué, de par la loi, sur les biens affectés à la fortune liée et au cautionnement pour garantir les créances découlant des contrats d’assurance devant être garantis en vertu de la présente loi. Ces biens ne peuvent servir à couvrir les créances de tiers que si les prétentions des assurés ont été entièrement satisfaites.
Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01
Art. 57 LSAExclusion des créances de tiers
Chapitre 5 Surveillance Section 4 Mesures protectrices supplémentaires applicables aux entreprises d’assurance étrangères
En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026