Section 1 Généralités

¹La FINMA accomplit les tâches suivantes:

a.

elle veille au respect de la législation sur la surveillance et du droit en matière d’assurance;

b.⁷⁵

elle s’assure que les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties de respect des obligations découlant de la présente loi;

c.

elle veille au respect du plan d’exploitation;

d.

elle veille à ce que les entreprises d’assurance soient solvables, constituent les provisions techniques conformément aux dispositions et gèrent et investissent leurs biens correctement;

e.

elle veille à ce que le règlement des sinistres relevant de l’assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles régi par la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière⁷⁶ soit effectué correctement;

f.⁷⁷

elle protège les assurés contre les abus commis par des entreprises d’assurance ou des intermédiaires d’assurance;

g.

elle intervient quand il se crée une situation susceptible de porter préjudice aux assurés ou aux consommateurs.

²…⁷⁸

³Le Conseil fédéral fixe les modalités d’exécution des diverses tâches.

¹La FINMA peut effectuer des contrôles en tout temps.

²Lorsqu’une entreprise d’assurance délègue des fonctions importantes à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévue à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁸⁰ s’applique aussi à ces personnes.

¹La FINMA publie périodiquement des décisions concernant le droit des assurances.

²Les tribunaux suisses doivent remettre sans frais à la FINMA une copie de tous les jugements qui concernent des dispositions du droit du contrat d’assurance.