Section 1 Autorisation

¹Toute entreprise d’assurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui est soumise à la surveillance (entreprise d’assurance) doit avoir obtenu une autorisation de la FINMA²⁰ pour exercer son activité d’assurance.

²Une autorisation doit également être obtenue lors de fusions, scissions et transformations d’entreprises d’assurance.

¹Une entreprise d’assurance au sens de l’art. 2, al. 1, let. a et b, qui désire obtenir une autorisation pour accéder à l’activité d’assurance doit présenter à la FINMA une demande accompagnée d’un plan d’exploitation.

²Le plan d’exploitation doit contenir les informations et documents suivants:

a.

les statuts;

b.

l’organisation et le champ territorial d’activité de l’entreprise d’assurance, le cas échéant du groupe d’assurance ou du conglomérat d’assurance dont l’entreprise d’assurance fait partie;

c.

en cas d’activité d’assurance à l’étranger, l’autorisation délivrée par l’autorité de surveillance étrangère compétente ou une attestation équivalente;

d.

des indications relatives à la dotation financière et à la constitution des réserves;

e.

les comptes annuels des trois derniers exercices ou, pour une nouvelle entreprise d’assurance, le bilan d’ouverture;

f.

l’identité des personnes qui détiennent, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou qui d’une autre manière peuvent exercer une influence déterminante sur la gestion de l’entreprise d’assurance;

g.

l’identité des personnes chargées de la haute direction, de la surveillance, du contrôle et de la gestion ou, pour les entreprises d’assurance étrangères, du mandataire général;

h.

l’identité de l’actuaire responsable;

i.²¹

…

j.

les contrats et autres ententes par lesquels l’entreprise d’assurance veut déléguer des fonctions importantes à des tiers;

k.²²

les branches d’assurance dans lesquelles l’entreprise prévoit d’opérer, la nature des risques qu’elle se propose de couvrir et, si elle souhaite bénéficier des allégements prévus en matière de surveillance, l’information, pour chaque branche d’assurance, selon laquelle l’affaire doit être conclue:

1.

avec des preneurs d’assurance professionnels au sens de l’art. 30a, al. 2,

2.

dans le cadre d’une activité d’assurance directe ou de réassurance interne au groupe au sens de l’art. 30d, al. 2, ou

3.

avec des preneurs d’assurance non professionnels;

l.

le cas échéant, la déclaration concernant l’adhésion au Bureau national d’assurance et au Fonds national de garantie;

m.

les moyens dont dispose l’entreprise pour faire face à ses engagements, lorsqu’une autorisation est requise pour la branche «Assistance»;

n.

le plan de réassurance ainsi que, pour la réassurance active, le plan de rétrocession;

o.

la prévision des coûts de développement de l’entreprise d’assurance;

p.

les bilans et les comptes de profits et pertes prévisionnels, pour les trois premiers exercices annuels;

q.

les moyens de recensement, de limitation et de contrôle des risques;

r.

les tarifs et les conditions générales appliqués en Suisse pour l’assurance de l’ensemble des risques dans la prévoyance professionnelle et dans l’assurance-maladie complémentaire à l’assurance-maladie sociale.

³Lorsque l’entreprise d’assurance a déjà obtenu une autorisation pour d’autres branches d’assurance, les informations et documents mentionnés à l’al. 2, let. a à l, ne doivent être inclus dans les demandes d’autorisations ultérieures que s’il est prévu qu’ils subissent des modifications par rapport à ceux qui ont déjà été approuvés.

⁴La FINMA peut requérir les autres informations et documents qui lui sont nécessaires pour statuer sur la demande d’autorisation.

¹Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. a, h, k et r, doivent être approuvées par la FINMA avant leur réalisation. Doivent également être approuvées les modifications du plan d’exploitation résultant de fusions, de scissions et de transformations d’entreprises d’assurance.²³

²Les modifications des parties du plan d’exploitation mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. b, c, d, f, g, j, l, m, n et q, doivent être communiquées à la FINMA; elles sont considérées comme étant approuvées si la FINMA n’engage pas une procédure d’examen dans un délai de quatre semaines.

¹L’autorisation est accordée si les exigences légales sont remplies et si les intérêts des assurés sont sauvegardés.

²Si l’entreprise d’assurance fait partie d’un groupe d’assurance ou d’un conglomérat d’assurance étrangers, l’octroi de l’autorisation peut être subordonné à l’existence d’une surveillance consolidée adéquate exercée par une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers.²⁴

³L’autorisation est accordée pour une ou plusieurs branches d’assurance. Elle permet aussi d’exploiter des affaires de réassurance dans ces branches. Le Conseil fédéral désigne les branches d’assurance.

⁴La FINMA publie les autorisations accordées.