Section 5 Audit

L’entreprise d’assurance met en place un système de contrôle interne efficace, portant sur l’ensemble de son activité. Elle mandate en outre un organe de révision interne indépendant de la direction.

¹L’entreprise d’assurance charge une société d’audit agréée par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision⁵⁴ de procéder à un audit conformément à l’art. 24 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers⁵⁵.

²L’entreprise d’assurance doit faire réviser ses comptes annuels et, le cas échéant, ses comptes de groupe par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État selon les principes du contrôle ordinaire du CO⁵⁶.⁵⁷

La société d’audit informe aussitôt la FINMA si elle décèle:

a.

des infractions pénales;

b.

de graves irrégularités;

c.

des infractions à l’encontre du principe d’une activité irréprochable;

d.

des faits de nature à compromettre la solvabilité de l’entreprise d’assurance ou les intérêts des assurés.