Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Section 3 …

Chapitre 5 Surveillance

Art. 55

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 55 et 56

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par le ch. I de la LF du 18 mars 2022, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 355; FF 2020 8637).