Chapitre 7 Remise de documents au preneur d’assurance et à l’assuré

¹Le preneur d’assurance et l’assuré ont droit en tout temps à la remise d’une copie de leur dossier, ainsi que de tout autre document les concernant établi par l’entreprise d’assurance ou par l’intermédiaire d’assurance dans le cadre de la relation d’affaires.

²La remise des documents peut se faire sous forme électronique avec l’accord du preneur d’assurance ou de l’assuré.

¹Le preneur d’assurance et l’assuré doivent faire valoir leur droit par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.

²L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance transmet gratuitement une copie des documents requis au preneur d’assurance ou à l’assuré dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

³Un éventuel refus de remettre une copie des documents peut, dans le cas d’un litige ultérieur, être pris en considération par le tribunal lors de la décision sur les frais de justice.