Chapitre 7a Décisions sur les tarifs et tribunaux

¹Lorsqu’une décision sur des tarifs qui concernent des contrats d’assurance en cours est prise, celle-ci est annoncée dans la Feuille fédérale. La communication doit indiquer de manière sommaire l’objet et le contenu de la décision et vaut notification de celle-ci au sens de l’art. 36 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative¹⁵⁸.

²Toute plainte doit être déposée dans les 30 jours suivant la communication de la décision.

³Les recours contre les décisions concernant des tarifs n’ont pas d’effet suspensif.

¹Le juge statue sur les contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises d’assurance ou entre celles-ci et les assurés.

²et ³ …¹⁵⁹