Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 85 LSATribunaux

Chapitre 7a Décisions sur les tarifs et tribunaux

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le juge statue sur les contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises d’assurance ou entre celles-ci et les assurés.

2et 3 …159

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 1 ch. II 31 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 85 LSA, du plus récent au plus ancien.