Loi sur la surveillance des assurances (LSA) · RS 961.01

Art. 85 LSATribunaux

Chapitre 7a Décisions sur les tarifs et tribunaux

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le juge statue sur les contestations de droit privé qui s’élèvent entre les entreprises d’assurance ou entre celles-ci et les assurés.

2et 3 …159

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe 1 ch. II 31 du code de procédure civile du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 85 LSA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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