Chapitre 9 Dispositions finales

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi.¹⁶⁴

²Lorsqu’il édicte des dispositions, le Conseil fédéral consulte au préalable les organisations intéressées.

³Le droit d’édicter des dispositions de police en matière d’assurance contre l’incendie est réservé aux cantons. Ceux-ci peuvent imposer aux entreprises d’assurance contre l’incendie, pour le portefeuille suisse, des contributions modérées destinées à la protection contre le feu et à la prévention des dommages dus à des événements naturels et requérir d’elles dans ce but des indications sur les sommes d’assurance contre l’incendie se rapportant à leur territoire.

Les abrogations et les modifications du droit en vigueur sont réglées en annexe.

¹Les entreprises d’assurance qui ont obtenu sous l’ancien droit une autorisation pour exploiter des branches d’assurance en complément à d’autres branches peuvent les exploiter de façon indépendante dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi, dans les limites de celle-ci.

²Les premiers rapports à remettre dans les délais fixés à l’art. 25 sont ceux relatifs à l’exercice suivant l’année de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

³Les intermédiaires au sens de l’art. 43, al. 1, doivent s’annoncer à la FINMA dans le délai de six mois dès la date d’entrée en vigueur de la présente loi en vue de leur inscription dans le registre.

⁴Le Conseil fédéral peut fixer un délai transitoire dans lequel les personnes visées aux art. 23, 28 et 44 doivent remplir les exigences requises de qualification professionnelle.

⁵Les entreprises d’assurance dont le capital est inférieur à celui dont elles devraient disposer en vertu de l’art. 8 doivent l’augmenter dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

⁶Quiconque dirige effectivement un groupe d’assurance ou un conglomérat d’assurance à partir de la Suisse sans exercer d’activité d’assurance en Suisse est tenu de s’annoncer à la FINMA dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

⁷Les groupes d’assurance et les conglomérats d’assurance existants doivent s’adapter à la présente loi dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.

⁸La FINMA peut prolonger les délais prévus aux al. 5, 6 et 7 pour de justes motifs.

¹Les entreprises d’assurance qui souhaitent bénéficier des allégements prévus en matière de surveillance doivent déclarer à la FINMA dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022 quelles affaires elles entendent conclure parmi celles qui sont mentionnées à l’art. 4, al. 2, let. k.

²Les entreprises d’assurance qui ont leur siège en Suisse et ont constitué une fortune liée pour des portefeuilles d’assurance de succursales étrangères doivent, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022, respecter les exigences fixées à l’art. 17, al. 2, et en informer les assurés concernés.

³Les obligations relatives aux assurances sur la vie qualifiées (art. 39a à 39k) doivent être remplies dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022.

⁴Les exigences fixées à l’art. 43 doivent être remplies dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2022.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2006¹⁶⁶