Art. 4 LSFinClassification des clients

¹Les prestataires de services financiers classent les personnes auxquelles ils fournissent des services financiers dans l’une des catégories de clients suivantes:

a.

clients privés;

b.

clients professionnels;

c.

clients institutionnels.

²Sont considérés comme des clients privés les clients non professionnels.

³Sont considérés comme des clients professionnels:

a.

les intermédiaires financiers au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)¹⁰, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)¹¹ et de la LPCC¹²;

b.¹³

les institutions d’assurance assujetties à la surveillance;

c.

les clients étrangers soumis à une surveillance prudentielle à l’instar des personnes énoncées aux let. a et b;

d.

les banques centrales;

e.¹⁴

les établissements, institutions et fondations de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle;

f.

les institutions de prévoyance ou les institutions servant à la prévoyance professionnelle disposant d’une trésorerie professionnelle;

g.

les entreprises disposant d’une trésorerie professionnelle;

h.

les grandes entreprises;

i.

les structures d’investissement privées disposant d’une trésorerie professionnelle instituées pour les clients fortunés.

⁴Sont considérés comme des clients institutionnels les clients professionnels visés à l’al. 3, let. a à d, et les établissements nationaux et supranationaux de droit public disposant d’une trésorerie professionnelle.

⁵Est considérée comme grande entreprise toute entreprise qui dépasse deux des valeurs suivantes:

a.

total du bilan: 20 millions de francs;

b.

chiffre d’affaires: 40 millions de francs;

c.

capital propre: 2 millions de francs;

⁶Ne sont pas considérées comme des clientes les sociétés d’un groupe auxquelles une autre société appartenant au même groupe fournit un service financier.

⁷Les prestataires de services financiers peuvent renoncer à une classification de leur clientèle s’ils traitent tous leurs clients comme des clients privés.