Art. 91 LSFinOffre non autorisée d’instruments financiers

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

offre des produits structurés à des clients privés sans respecter les conditions fixées à l’art. 70;

b.

constitue un portefeuille collectif interne sans respecter les conditions fixées à l’art. 71.