Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 91 LSFinOffre non autorisée d’instruments financiers

Titre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
offre des produits structurés à des clients privés sans respecter les conditions fixées à l’art. 70;
b.
constitue un portefeuille collectif interne sans respecter les conditions fixées à l’art. 71.