Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 92 LSFinExceptions

Titre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les art. 89 à 91 ne s’appliquent ni aux assujettis au sens de l’art. 3 LFINMA50 ni aux personnes qui exercent une activité pour ceux-ci.

Historique et notes (1)
  1. RS 956.1

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