Art. 90 LSFinViolation des prescriptions relatives aux prospectus et aux feuilles d’information de base

¹Est puni d’une amende de 500 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants dans le prospectus ou la feuille d’information de base visés au titre 3;

b.

ne publie pas au plus tard à l’ouverture de l’offre au public le prospectus ou la feuille d’information de base visés au titre 3.

²Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, ne met pas la feuille d’information de base à disposition avant la souscription ou la conclusion du contrat.