Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 89 LSFinViolation des règles de comportement

Titre 7 Dispositions pénales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants lors de l’exécution des obligations d’information visées à l’art. 8;
b.
viole gravement les obligations de vérifier le caractère approprié et l’adéquation de ses services financiers visées aux art. 10 à 14;
c.
viole les dispositions en matière de restitution des rémunérations reçues de tiers au sens de l’art. 26.