Art. 89 LSFinViolation des règles de comportement

Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.

donne de fausses indications ou passe sous silence des faits importants lors de l’exécution des obligations d’information visées à l’art. 8;

b.

viole gravement les obligations de vérifier le caractère approprié et l’adéquation de ses services financiers visées aux art. 10 à 14;

c.

viole les dispositions en matière de restitution des rémunérations reçues de tiers au sens de l’art. 26.