Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 88 LSFinÉchange d’informations

Titre 6 Surveillance et échange d’informations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La FINMA, l’organisme de surveillance, l’organe d’enregistrement, l’organe de contrôle, l’organe de médiation et le DFF peuvent s’échanger tous les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).