Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 88 LSFinÉchange d’informations

Titre 6 Surveillance et échange d’informations

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La FINMA, l’organisme de surveillance, l’organe d’enregistrement, l’organe de contrôle, l’organe de médiation et le DFF peuvent s’échanger tous les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches respectives.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 26 sept. 2025 sur la transparence des personnes morales, en vigueur depuis le 1er oct. 2026 (RO 2026 323; FF 2024 1607).

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