Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1

Art. 10 LSFinObligation de vérification

Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 3 Caractère approprié et adéquation des services financiers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestataires de services financiers qui fournissent des services de conseil en placement ou de gestion de fortune vérifient le caractère approprié ou l’adéquation de ces services.