Les prestataires de services financiers qui fournissent des services de conseil en placement ou de gestion de fortune vérifient le caractère approprié ou l’adéquation de ces services.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Art. 10 LSFinObligation de vérification
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 3 Caractère approprié et adéquation des services financiers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026