Le prestataire de services financiers qui fournit des services de conseil en placement tenant compte de l’ensemble du portefeuille du client ou des services de gestion de fortune doit se renseigner sur la situation financière et les objectifs de placement ainsi que sur les connaissances et l’expérience du client. Les connaissances et l’expérience du client se rapportent au service financier et non à chaque transaction isolée.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Art. 12 LSFinVérification de l’adéquation
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 3 Caractère approprié et adéquation des services financiers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026