Le prestataire de services financiers qui fournit des services de conseil en placement liés à des transactions isolées sans prendre en compte l’ensemble du portefeuille du client doit se renseigner sur les connaissances et l’expérience de celui-ci et vérifier le caractère approprié des instruments financiers avant de les lui recommander.
Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) · RS 950.1
Art. 11 LSFinVérification du caractère approprié
Titre 2 Exigences concernant la fourniture de services financiers Chapitre 2 Règles de comportement Section 3 Caractère approprié et adéquation des services financiers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026